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1. Généralités
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans les champs « Désignation de la prestation » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
Toute prestation supplémentaire demandée par le Client donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis ou avenant. Toute utilisation sortant du cadre initialement prévu dans ce devis est interdite; sauf autorisation expresse et écrite de ETYRIES COMMUNICATION.
2. Termes de paiement
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié par la loi du 15 mai 2001).
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel le jour suivant la date limite de règlement, au taux de 10% de la facture HT totale par mois de retard entamé (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).
Paiement par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « ETYRIES COMMUNICATION ». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
3. Propriété intellectuelle
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
4. Droits d’auteur
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de ETYRIES COMMUNICATION tant que les factures émises par ETYRIES COMMUNICATION ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par ETYRIES COMMUNICATION dans le cadre de la commande.
La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
La cessation des fichiers sources ce fera uniquement sur l’accord vouloir de ETYRIES COMMUNICATION et ce avec un supplément financier.
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits sera réactualisé.
5. Communication et publicité
ETYRIES COMMUNICATION se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de ETYRIES COMMUNICATION devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
ETYRIES COMMUNICATION se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur sur le projet réalisé pour le client, et d’ajouter une mention « Réalisation : ETYRIES COMMUNICATION - etyries.fr - 0612697110 » sur l’ensemble des prestations exécutées. Cette mention ne pourra ensuite être ni déplacée ni supprimée sans l’accord préalable de l’auteur.
6. Copyright
La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par ETYRIES COMMUNICATION, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à ETYRIES COMMUNICATION dans le cadre de sa mission, et garantit ETYRIES COMMUNICATION contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
7. Rétractation
En cas d’annulation du client, dans le cas de l’acceptation préalable d’un devis avec acompte, les sommes versées à ETYRIES COMMUNICATION seront conservées et ne pourront être remboursées.
Un remboursement partiel pourra éventuellement être étudié au cas par cas. Toutefois, si le devis initial est remplacé par un devis sur une autre prestation similaire, ETYRIES COMMUNICATION pourra à titre commercial, et exceptionnellement, transférer les sommes perçues. En cas d’annulation de la part de ETYRIES COMMUNICATION du fait de l’incapacité à fournir la prestation commandée, l’intégralité des sommes perçues seraient restituées.
8. Droit applicable et litige
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat, un accord à l’amiable à négocier sera privilégié afin d’éviter de recourir en dernier lieu à la voie judiciaire. Si toutefois la voie judiciaire ne peut être éviter, le tribunal compétent sera le tribunal de Commerce de l’une ou l’autre des parties.
Toute facture n’ayant pas fait l’objet de réclamation par écrit (courrier recommandé) dans les 7 jours ouvrés après réception est considérée acceptée et conforme.
9. Informatique et libertés
En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans la base de données.
10. Cas de force majeur
ETYRIES COMMUNICATION ne pourra être tenu pour responsable de ne pas honorer ses engagements en cas de force majeure : foudre, grève, incendie, dégâts des eaux, intempéries, coupure électrique, coupure du réseau des télécommunications ou du fournisseur d’accès Internet, accident, attentat, crise sanitaire...
Mise à jour le 20 mars 2023.
